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95-60400 Généré par l'IA

Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 95-60400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision by the administrative commission to remove her from the electoral roll of her commune, asserting her continued residency there. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the challenge, reasoning that the appellant, as the party contesting the removal, bore the burden of proving her claim, and the trial court, in finding that the submitted evidence did not establish her actual domicile in the commune, acted within its sovereign power to assess the evidence presented.

Regeste Legislator

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Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Evidentiary Grounds: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve recours contre des décisions administratives éloignement fraude électorale domicile d'une partie registre des électeurs
Généré par l'IA
89-61388
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
90-60136
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
89-61104
Electoral Roll Removal Appeal Rejected on Evidentiary Grounds
89-60320
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds
76-60123
Electoral Roll Removal Challenge Upheld on Insufficient Proof of Domicile Loss

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Agathe X..., domiciliée ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Agathe X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.