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95-60698 Généré par l'IA

Appeal Regarding Commune Electoral Roll Domicile Determination

Numéro de cause 95-60698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision which dismissed their challenge to the administrative commission's refusal to add them to the electoral roll of a specific commune, asserting they were domiciled there. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in determining that the submitted evidence failed to establish the appellant's actual domicile in that commune, had properly exercised its sovereign power to assess the weight and validity of the presented proof.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Commune Electoral Roll Domicile Determination: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile recours contre des décisions administratives qualité pour recourir recours en carence registre des électeurs fraude électorale
Généré par l'IA
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
89-60412
Communal Electoral Roll Domicile Appeal
65-60049
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile
95-60575
Electoral Roll Inclusion Appeal Denied
89-60429
Elector Appeal Regarding Removal from Electoral Roll for Lack of Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric, Louis, Paul X..., demeurant à Canale di Verde (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.