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93-04212 Généré par l'IA

Financial Obligations and Recovery Assessment Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-04212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision by the Court of Appeal concerning their ability to meet financial obligations and the suitable measures for their financial recovery. The high court rejected the appeal because the challenge merely disputed the lower court's factual findings regarding the debtors' payment capacity and necessary financial restructuring measures, which fell within the appellate court's sovereign power of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Financial Obligations and Recovery Assessment Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal because the challenge merely disputed the lower court's factual findings regarding the debtors' payment capacity and necessary financial restructuring measures, which fell within the appellate court's sovereign power of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la situation financière pouvoir d'appréciation assainissement financier capacité financière recouvrement de créances contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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97-21015
Debtor Appeal Challenging Financial Resource Assessment Dismissed
95-10350
Appeal Concerning Debt Assessment and Evidentiary Value
96-04009
Appeal Concerning Payment Capacity and Financial Recovery Measures Upheld
99-04014
Over-indebtedness Assessment Review Challenge Dismissed
96-12710
Financial Institution Duty to Advise Damages Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Aimé X...,

2 ) Mme Aimé X..., demeurant ensemble ..., à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :

1 ) du Cetelem, dont le siège social est ... (16ème),

2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège social est ... (1er),

3 ) du Crédit municipal de Lyon, dont le siège social est .... 1001, à Lyon (3ème) (Rhône),

4 ) de la banque Sofinco, en son service surendettement, .... 25, à Chambéry (Savoie),

5 ) du Crédit agricole, dont le siège social est ... au Mont d'Or (Rhône),

6 ) de la banque Pétrofigaz, en son agence de Marseille, BP. 121, à Marseille (8ème) (Rhône),

7 ) de la société Sogram, société anonyme dont le siège social est .... 320, à Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1993), relevant de son pouvoir souverain, des possibilités de paiement des époux X... et des mesures propres à assurer le redressement de leur situation financière ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.