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93-04171 Généré par l'IA

Insolvency Judgment Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Ground

Numéro de cause 93-04171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a civil insolvency judgment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely cited a post-judgment decrease in resources without alleging a violation of any specific rule of law with which the appealed decision was inconsistent, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insolvency Judgment Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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insolvabilité jugement civil motifs de cassation qualité pour recourir État de droit classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
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99-41733
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Ground
97-44562
Appeal Rejection for Lack of Legal Ground
94-04043
Bankruptcy Appeal Dismissed for Lack of Legal Argumentation
97-43239
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Claim
94-04041
Appeal Regarding Denial of Civil Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Loir-et-Cher) ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (surendettement), au profit :

1 / de la société UCB, dont le siège est ... (16e),

2 / du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

3 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

4 / du Trésor public, en son service Redevance audiovisuel centre régional de Rennes (Ille-et-Vilaine),

5 / de la société SOVAC-CREDIPAR, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

6 / de la société SAUR, dont le siège est ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

7 / de la perception de Blois banlieue, dont le siège est au centre administratif de Blois (Loir-et-Cher),

8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

9 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

10 / de la société AGF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

11 / du Crédit agricole, dont le siège est BP 719 à Blois (Loir-et-Cher),

12 / de l'Entreprise Bessonier, dont le siège est "Le Petit Etang" à Tour-en-Sologne (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à faire état d'une diminution de ressources, survenue postérieurement à l'arrêt, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;

que le moyen n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.