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95-60671 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Due to Unresolved Criminal Convictions

Numéro de cause 95-60671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that denied their request for registration on a municipal electoral list outside of the official revision periods, despite contesting prior criminal convictions that formed the basis for ineligibility. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to produce evidence demonstrating they fell within one of the strictly enumerated exceptions permitting registration under the relevant article of the Electoral Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 30 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral List Registration Appeal Due to Unresolved Criminal Convictions: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to produce evidence demonstrating they fell within one of the strictly enumerated exceptions permitting registration under the relevant article of the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision du jugement pénal fraude électorale qualité pour recourir inscription électorale latoisage éligibilité

Dispositions légales citées

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Article L. 30 du Code électoral
The court found that the lower court correctly applied this article by rejecting the appeal because the required exceptional circumstances for registration outside the revision period were not met.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.
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95-60744
Electoral Registration Appeal Following Criminal Conviction
94-60137
Ineligibility for Electoral List Based on Prior Criminal Conviction
95-60659
Electoral Registration Disqualification Due to Prior Convictions
93-60214
Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction
93-60201
Appeal Regarding Electoral List Registration and Notification Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 30 du Code électoral

The court found that the lower court correctly applied this article by rejecting the appeal because the required exceptional circumstances for registration outside the revision period were not met.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Donadia X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Achères en dehors des périodes de révision des listes, alors qu'elle conteste les condamnations pénales dont elle a fait l'objet ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice se trouvait dans un des cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.