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95-60669 Généré par l'IA

Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Elector Registration

Numéro de cause 95-60669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, a municipal mayor acting in that capacity, was not among the specific parties authorized by Article L. 25 of the Electoral Code to contest a decision regarding an elector's registration, and consequently, was not entitled to appeal that decision to the Court of Cassation under Article L. 27 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 25 du Code électoral, article L. 27 du Code électoral; Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Elector Registration: 25 of the Electoral Code to contest a decision regarding an elector's registration, and consequently, was not entitled to appeal that decision to the Court of Cassation under Article L. 27 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques élection locale absence d'obligation communale nullité d'une élection motifs de cassation acte de nomination

Dispositions légales citées

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article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the mayor, in that capacity, is not listed among the parties authorized to file a challenge regarding voter registration.
article L. 27 du Code électoral
The procedural provision under which the possibility to appeal to the Cour de Cassation is governed, and which was implicitly referenced in determining who could appeal.
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08-60084
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
89-60491
Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissible
01-60404
Mayor's Inadmissible Claim for Electoral Roll Registration Upheld on Appeal
92-60519
Municipality's Appeal on Electoral Lists Inadmissible
89-61194
Elector Standing in Electoral Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the mayor, in that capacity, is not listed among the parties authorized to file a challenge regarding voter registration.

article L. 27 du Code électoral

The procedural provision under which the possibility to appeal to the Cour de Cassation is governed, and which was implicitly referenced in determining who could appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... de Courtois, demeurant à Courtois (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens, en matière électorale, au profit de Mlle Katia X..., demeurant chemin des Sublaines à Courtois (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Courtois, ès qualités, contre le jugement du Tribunal de Sens en date du 12 avril 1995 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.