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92-20729 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Lease Termination Upheld Despite Allegations of Violence

Numéro de cause 92-20729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The tenant appealed a decision regarding a lease, claiming the landlord caused physical violence and property damage, specifically to doors and windows, while the landlord sought termination of the lease for non-payment of rent. The appellate court legally justified its decision by finding that the tenant, who only alleged violence and damage, failed to prove the landlord caused the noted degradations, as the tenant is responsible for routine maintenance, and further justified terminating the lease because the tenant's allegations regarding timely rent payment were contradicted by receipts, making the tenant's offer to pay past due rent untimely and demonstrating a serious breach of the lease obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant: Lease Termination Upheld Despite Allegations of Violence: The appellate court legally justified its decision by finding that the tenant, who only alleged violence and damage, failed to prove the landlord caused the noted degradations, as the tenant is responsible for routine maintenance, and further justified terminating the lease because the tenant's allegations regarding timely rent payment were contradicted by receipts, making the tenant's offer to pay past due rent untimely and demonstrating a serious breach of the lease obligations.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire obligation de paiement loyer abusif résiliation en temps inopportun droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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08-20017
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claims of Landlord Breach
00-15608
Tenant v. Landlord: Irregular Rent Payments Justifying Lease Termination
08-21874
Housing Owner v. Tenant Regarding Lease Termination for Disturbances
05/00810
Lease Termination Upheld for Tenant's Criminal Threats
JURITEXT000006934900
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination Notice and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Zidane Y..., demeurant et domicilié à Arles (Bouches-du-Rhône), chez M. Mohamed X..., 4, rue du président Kennedy et actuellement, ... à Sonacotra (Bouches-du-Rhône), Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... n'avait invoqué que les violences physiques et les dégradations commises par M. Z..., a, répondant aux conclusions en relevant qu'il appartenait au locataire de veiller à l'entretien et à la conservation de la chose louée et que le bailleur, tenu d'assurer le clos et le couvert, n'avait pas l'obligation de réparer les portes palières et les bris de vitres, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que celui-ci avait été à l'origine des dégradations constatées ou avait commis des voies de fait à l'égard de M. Y... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les allégations de M. Y... dans sa lettre du 5 septembre 1985 ne correspondaient pas aux reçus produits, la cour d'appel qui, n'ayant pas constaté la résiliation du bail, a retenu que l'offre de payer dix mois de loyers était tardive et que les loyers d'août à octobre 1984 n'ayant pas été réglés, ce locataire était mal venu à prétendre avoir payé ponctuellement les loyers et s'être vu refuser le paiement de ceux-ci, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en appréciant souverainement la gravité du manquement du preneur à ses obligations ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.