Syndical Association v. Individual: Failure to Plead Stipulation Pour Autrui
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe syndical association and an individual appealed a lower court decision, arguing that the appellate court erred by not addressing an alleged stipulation pour autrui. The high court rejected the appeal, reasoning that because the appellant failed to explicitly raise the existence of a stipulation pour autrui in its written submissions to the court of appeal, the lower court was under no obligation to conduct a specific inquiry into that unasserted legal argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndical Association v. Individual: Failure to Plead Stipulation Pour Autrui: The high court rejected the appeal, reasoning that because the appellant failed to explicitly raise the existence of a stipulation pour autrui in its written submissions to the court of appeal, the lower court was under no obligation to conduct a specific inquiry into that unasserted legal argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the opposing parties for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'association syndicale "Premier Lotissement Laine", dont le siège est à Breuilpont (Eure), Merey, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
2 / M. Georges Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
1 / de Mme Suzanne Z..., épouse A... X..., demeurant à Breuilpont (Eure), Merey, 9, résidence de la Haie Vive,
2 / de Mme Nicole X...,
3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ... Porte de Villiers,
4 / de M. Luc X..., demeurant à Andresy (Yvelines), ..., venant aux droits de M. Robert X..., décédé, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et M. Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.