Property Transaction Appeal Regarding Ignorance of Rectifying Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation rejected an appeal challenging a decision concerning a property transaction, where the appellant claimed ignorance of a prior rectifying real estate certificate dated December 28, 1967. The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by establishing as a matter of fact, based on its sovereign evaluation, that the appellant was aware of this rectifying certificate, as it was expressly referenced in her subsequent property title of February 3, 1973, and also noted in an exchange deed from January 1968, prior to her signing the transaction on June 9, 1987, rendering further factual investigation unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Transaction Appeal Regarding Ignorance of Rectifying Certificate: The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by establishing as a matter of fact, based on its sovereign evaluation, that the appellant was aware of this rectifying certificate, as it was expressly referenced in her subsequent property title of February 3, 1973, and also noted in an exchange deed from January 1968, prior to her signing the transaction on June 9, 1987, rendering further factual investigation unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse C..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt, rue du Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de M. Robert Di B...,
2 / de Mme Lucienne Di B..., demeurant tous deux à Paris (19e), 7, square d'Aquitaine,
3 / de Mme Annick Z...,
4 / de M. Jean-Marie A..., demeurant tous deux à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt, rue du Mesnil, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., de Me de Nervo, avocat des époux X... B..., de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attestation immobilière rectificative du 28 décembre 1967, qui était expressément visée dans le titre de propriété de Mme C... du 3 février 1973 et reprise dans l'acte d'échange des 13 et 27 janvier 1968, était connue de Mme C... antérieurement à la signature de la transaction du 9 juin 1987, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme C... à payer aux époux X... B..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.