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93-43410 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds

Numéro de cause 93-43410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that ordered it to pay compensation for an unfair dismissal because the dismissal letter failed to specify the economic grounds, arguing the lower court erred by not finding that the employee's delayed challenge to the dismissal in the appeal stage implied acceptance of the grounds, especially given witness testimony suggesting the employee intended to become an independent worker. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had indeed verified the required facts, and that the appeal essentially sought to re-examine the evidence already judged by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had indeed verified the required facts, and that the appeal essentially sought to re-examine the evidence already judged by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnité au témoin moyens invocables prestations d'assurance-accidents qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
04-48066
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
89-42294
Employer Appeal on Unfair Dismissal Finding
86-45068
Employer Appeal on Unfair Dismissal Evidence Assessment
89-43947
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling Rejected
94-44985
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Portal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Portal, société anonyme, dont le siège est ... (Val-de-Marne), représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Portal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) que M. X... engagé le 11 janvier 1988 en qualité d'ingénieur par la société Portal a été licencié le 11 février 1991 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé du motif économique alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi que M. X... ait demandé à être licencié pour motif économique, faute d'avoir vérifié si le fait que l'intéressé n'ait contesté le motif de son licenciement qu'en cause d'appel ne démontrait pas la reconnaissance, par l'intéressé, de son adhésion à la rupture, d'autant que l'employeur versait aux débats deux attestations de salariés indiquant que M. X... les avait informés qu'il quittait l'entreprise pour s'installer comme travailleur indépendant en province ;

Mais attendu d'abord que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a procédé à la vérification demandée et que pour le surplus le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Portal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.