Employee Dismissal Compensation Following Conversion Agreement Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a delivery driver, was dismissed for economic reasons and subsequently entered into a conversion agreement with the employer, after which he sought compensation for unfair dismissal. The Court of Appeal had ruled that since the contract termination resulted from a mutually agreed conversion agreement, rather than a standard dismissal, the substantive and formal aspects of the termination could only be reviewed if the employee's consent was vitiated. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a conversion agreement leading to employment termination based on an economic motive, as established by law, still requires judicial review of the economic justification upon contestation, regardless of the subsequent mutual agreement on the terms of the rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail; Employee Dismissal Compensation Following Conversion Agreement Review: The Court of Appeal had ruled that since the contract termination resulted from a mutually agreed conversion agreement, rather than a standard dismissal, the substantive and formal aspects of the termination could only be reviewed if the employee's consent was vitiated. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a conversion agreement leading to employment termination based on an economic motive, as established by law, still requires judicial review of the economic justification upon contestation, regardless of the subsequent mutual agreement on the terms of the rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section leading to the cassation, establishing the relevant legal framework that the lower court allegedly violated.
This is the operative order leading to the setting aside of the lower court's decision.
This provision addresses the imposition of costs and expenses following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... à Villeneuve-les-Maguelone (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
1 / de la société à responsabilité limitée Pâtisserie de France, dont le siège est à Meritein, Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques),
2 / de la société anonyme Gaelic Z.I, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 novembre 1987 en qualité de chauffeur vendeur, livreur, par la société Pâtisserie de France aux droits de laquelle se trouve la société Gaelic, affecté d'abord à Toulouse puis muté à Narbonne en septembre 1989, a été licencié pour motif économique, le 6 novembre 1989 ; qu'il a par la suite bénéficié d'une convention de conversion ;
Sur les premier et troisième moyens, réunis :
Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au jugement de rechercher en cas de contestation ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion, et proposé à l'initiative de l'employeur, n'est plus rompu à la suite d'un licenciement mais du fait du commun accord des parties, que dans ces conditions tant le fond que la forme de cette rupture ne peuvent être examinés que dans le seul cas où l'élément invoqué par le salarié a eu pour effet de vicier son consentement et de l'empêcher de prendre une décision en toute connaissance de cause ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Pâtisserie de France, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.