Real Estate Agency Remuneration Dispute and Unjust Enrichment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld a real estate agency's right to remuneration for executing its mandate, a debt the individual had already settled, despite the agency having no title against them. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined the individual's claim fell under unjust enrichment (Article 1377 of the Civil Code) and found that the appellant failed to adequately explain or demonstrate any error in the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1377 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Real Estate Agency Remuneration Dispute and Unjust Enrichment Claim: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined the individual's claim fell under unjust enrichment (Article 1377 of the Civil Code) and found that the appellant failed to adequately explain or demonstrate any error in the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision on the principle of unjust enrichment articulated in this article, which was deemed sufficient to justify the rejection of the appeal.
This is the main operative order concluding the case on the merits.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit de la société à responsabilité limitée Soissons immobilier, dont le siège social est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société Agence Soissons immobilier, qui avait exécuté son mandat, avait droit à rémunération, que cette dette avait été acquittée par M. X... à l'encontre duquel cette agence ne disposait d'aucun titre, que l'action de ce dernier relevait de l'article 1377 du Code civil, et constaté que M. X... ne s'expliquait nullement sur une erreur éventuelle de sa part et ne la démontrait pas, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.