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93-45736 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-45736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court deemed the appeal inadmissible because the appellant, appealing a decision from the labor relations council regarding a dispute with a carpentry business, failed to present the special power of attorney required by the relevant procedural article for parties exempted from mandatory legal representation before the Court of Cassation, as this documentation was absent from the record of the appeal declaration.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils représentation légale interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.
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92-50014
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
JURITEXT000006953996
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
00-45442
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
97-40078
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-44645
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.

Condamne M. X..., envers la Menuiserie du Bois-de-Nèfles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adinani X..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Menuiserie du Bois-de-Nèfles, sise ... (Réunion), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Menuiserie du Bois-de-Nèfles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.