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91-45461 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Indeterminate Restitution Order

Numéro de cause 91-45461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order from the labor relations council that required him to return personal property to a former employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying request concerning the restitution of materials was deemed indeterminate, rendering the initial order subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation, as per articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure and article R. 517-3 of the Labor Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-3 du Code du travail, articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Indeterminate Restitution Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying request concerning the restitution of materials was deemed indeterminate, rendering the initial order subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation, as per articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure and article R. 517-3 of the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété jugement civil recours contre décision de renvoi ordre d'évacuation droit à la résolution du contrat délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-3 du Code du travail
This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.
Généré par l'IA
98-43663
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Restitution Claim
03-40359
Appeal Against Labor Council Restitution Order Deemed Inadmissible
92-42596
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Labor Claim Judgment
17-22607
Appeal Inadmissible in Labor Vehicle Restitution Case
07-40877
Appealability of Summary Judgment in Labor Dispute with Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.

article R. 517-3 du Code du travail

This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Mme Claudine Z..., née X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 27 juin 1991 qui l'a condamné à restituer à son ancienne salariée divers objets personnels appartenant à celle-ci ;

Attendu, cependant, que la demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la restitution de matériel présentait un caractère indéterminé, en sorte que l'ordonnance était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.