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93-44849 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-44849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a limited liability company against a ruling by the Paris Court of Appeal was declared inadmissible because the filing document, a record of the declaration of appeal, did not indicate that the representative had produced the special power of attorney required by the Code of Civil Procedure for parties exempt from mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale société à responsabilité limitée capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation défaut de légitimation de l'association code de procédure civile

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in matters where legal representation by a specific lawyer is not mandatory, which led to the declaration of inadmissibility.
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99-41078
Inadmissibility of Appeal Filed by LLC Lacking Special Power of Attorney for Stating Grounds
89-44726
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Special Power of Attorney
93-60452
Appeal Inadmissibility due to Lack of Special Power of Attorney
92-41717
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
92-41985
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in matters where legal representation by a specific lawyer is not mandatory, which led to the declaration of inadmissibility.

CONDAMNE la société C'Prop, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C'Prop, dont le siège est rue de l'Eclipse à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de :

1 / Mme Maria Y..., ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

2 / Mme Maria Z... B..., ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

3 / Mme Olivia X..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

4 / Mme Marie A..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société C'Prop, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.