Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Reims in favor of a bank, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on August 26, 1994, after the reporting judge's report had already been filed on March 28, 1994. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural article, any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal, rejected the bank's request for damages under Article 700, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural article, any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal, rejected the bank's request for damages under Article 700, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article (related to equitable indemnity/costs).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article (related to equitable indemnity/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la Banque populaire de Champagne, dont le siège est BP 705 à Troyes (Aube), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire de Champagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 1994, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 janvier 1992 au profit de la Banque populaire de Champagne alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 mars 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la Banque populaire de Champagne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la Banque populaire de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.