Spousal Allowance Award Based on Distorted Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a decision that granted a spousal compensatory allowance following a divorce because the appellate court based its award on an incorrect lower amount requested by the wife in her final written submissions ($1,600 francs) instead of the actual amount she sought ($2,600 francs), thereby violating the rule requiring judges to adhere to the parties' stated requests by distorting the substance of those requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Allowance Award Based on Distorted Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground for quashing the Court of Appeal's decision due to misinterpretation of the wife's claims regarding the compensatory allowance.
This constitutes the main order of cassation based on the cited legal provision.
This provision addresses the allocation of costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fernande, Simone, Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. Lorenzo X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que l'épouse demandait une prestation compensatoire de mille six cents francs (1 600) ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières écritures, Mme X... demandait une prestation compensatoire d'un montant de deux mille six cents francs (2 600), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.