Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a social security ruling from the Court of Appeal of Metz, filed the cassation appeal via a declaration made by a lawyer from the local bar at the registry, instead of adhering to the specific procedural requirements for social security appeals which mandate that the declaration must be signed by an attorney practicing before the highest courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory requirement for the appeal to be lodged by a lawyer admitted to the Cour de Cassation in social security matters, which was not met.
This article, read with the procedural articles, dictates the specific method for lodging an appeal in social security cases, forming the basis for the inadmissibility finding.
This article governs the formal requirement of notifying the parties before ruling on the objection raised ex officio.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SEITA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration faite par un avocat au barreau au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés, quelle que soit la validité de la notification de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SEITA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.