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93-41926 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Supreme Court Proceeding

Numéro de cause 93-41926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning an individual, but subsequently, the company's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on July 29, 1993, leading the Supreme Court to acknowledge this withdrawal in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Supreme Court Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir droit d'enlèvement annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.
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16-20242
Company Withdraws Appeal to Supreme Court.
92-43674
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
16-27990
Withdrawal of Appeal from Paris Court of Appeal Decision
04-47694
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Odal, dont le siège est ... (8ème), représentée par ses représentants légaux en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mlle X... Sabine, ayant demeuré ... (8ème), actuellement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Odal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 29 juillet 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Odal, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.