Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to appeal a judgment from the Tribunal d'instance of Vanves to the Cour de cassation, filing the appeal through a written declaration submitted by their son. The Court declared the appeal inadmissible based on Article 984 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that in matters where legal representation before the high courts is not compulsory, an appeal must be initiated by a declaration from the party or a specially mandated agent, and in this instance, the required special power of attorney authorizing the son to act was not appended to the written declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Mandate: The Court declared the appeal inadmissible based on Article 984 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that in matters where legal representation before the high courts is not compulsory, an appeal must be initiated by a declaration from the party or a specially mandated agent, and in this instance, the required special power of attorney authorizing the son to act was not appended to the written declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit :
1 / de la société Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
2 / du Trésor public, dont les bureaux sont ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que dans les matières dans lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que le pourvoi a été formé au nom de M. Eugène X..., par déclaration écrite par M. Jacques X..., son fils ; que le pouvoir spécial exigé à l'article susvisé n'était pas joint à la déclaration ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Cofidis et le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.