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93-04042 Généré par l'IA

Joint Debt Repayment Allocation Dispute

Numéro de cause 93-04042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil bankruptcy court decision, confirmed by the Court of Appeal, which arranged the repayment of a joint debt owed to a creditor, arguing that the repayment burden was not divided equally between the appellant and her ex-spouse. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the creditor could demand the full amount from either joint debtor, the trial judges acted within their sovereign discretion by allocating the debt burden based on the respective financial resources and obligations of the former spouses, thereby legally justifying the arrangement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Joint Debt Repayment Allocation Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that while the creditor could demand the full amount from either joint debtor, the trial judges acted within their sovereign discretion by allocating the debt burden based on the respective financial resources and obligations of the former spouses, thereby legally justifying the arrangement.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette faillite civile contestation civile conjoint opposition au commandement de payer assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main ground for the final order is the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
93-04045
Spousal Debt Repayment Allocation in Bankruptcy Reorganization
90-10702
Ex-Spouse Liability for Marital Debt Division
96-04253
Debt Restructuring Arrangement Conforms to Law
10-15646
Loan Payment Allocation Dispute on Dual Debts
96-04170
Creditor Appeal in Over-Indebtedness Proceeding Regarding Claim Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main ground for the final order is the rejection of the appeal.

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant ... (15e), et actuellement ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :

1 ) de M. Y..., demeurant résidence Iéna, 1, square Copernic à Le Chesnay (Yvelines),

2 ) de la Société Générale, dont le siège est ... (7e),

3 ) de la Banque Nationale de Paris, dont le siège est ... (15e),

4 ) du le Crédit commercial de France, dont le siège est ... (7e),

5 ) de la société Larousse Diffusion, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine),

6 ) de Trésorerie Principale, dont le siège est ... (15e),

7 ) de la Sofinco, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

8 ) de la Bred, dont le siège est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

9 ) du CIC, dont le siège est ... (3e),

10 ) du Cetelem, dont le siège est ... (15e),

11 ) du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... (4e),

12 ) de la Cofica, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

13 ) de la UCCM, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé les dispositions du jugement ayant aménagé le règlement de la dette commune contractée avec son ex-époux Hervé Y..., envers la Société Générale, de ne pas avoir réparti également entre eux le paiement de cette dette ;

Mais attendu, d'une part, que Mme Y... ne conteste pas que, s'agissant d'une dette commune dont elle était tenue solidairement, le créancier pouvait lui en réclamer la totalité ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que les juges du fond, tenant compte des ressources et charges respectives des époux, ont réparti entre eux la charge de la dette ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.