Company v. Bank: Causation in Delayed Collection of Promissory Notes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued its bank for damages after promissory notes, deposited for collection, were not paid due to the drawer entering receivership proceedings shortly after the deposit; the appellate court held the bank liable, reasoning that its delay in processing the notes prevented the company from effectively recovering the debt before the receivership began, as the drawer had subsequently received authorization to pay notes due on the relevant date. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish the requisite causal link between the bank's alleged fault (delayed processing) and the loss sustained by the company because it relied on a mere hypothesis regarding what the drawer would have done had the company acted sooner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil; Company v. Bank: Causation in Delayed Collection of Promissory Notes: The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish the requisite causal link between the bank's alleged fault (delayed processing) and the loss sustained by the company because it relied on a mere hypothesis regarding what the drawer would have done had the company acted sooner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the court's analysis regarding the causal link, which justified the cassation.
This is the core operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de la Société nantaise de galvanisation (SNG), société anonyme dont le siège social est ..., zone industrielle à Carquefou (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Choucroy, avocat de la Société nantaise de galvanisation (SNG), les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, le 26 avril 1984, la Société nantaise de galvanisation (la société SNG) a remis pour encaissement au Crédit lyonnais (la banque) des billets à ordre souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de suspension provisoire des poursuites à l'égard de cette dernière société ; que, les billets n'ayant pas été payés, la société SNG a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la banque à indemniser la société SNG, l'arrêt retient que le retard dans l'acheminement des billets a conduit à renseigner incomplètement la société SNG sur la cause du non-paiement et l'a privée de toute possibilité d'agir efficacement pour recouvrer sa créance avant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, ce qu'autrement elle aurait pu faire auprès de la société Creusot-Loire qui n'avait aucune raison de ne pas donner l'ordre de paiement puisqu'elle s'était fait autoriser le 6 juin par le juge commissaire à faire procéder au règlement de tous les billets à ordre venus à échéance le 10 mai 1984 ;
Attendu qu'en formulant une hypothèse sur l'attitude qu'aurait adoptée le souscripteur des billets à ordre si, avant qu'il ne soit mis en règlement judiciaire, la société SNG l'avait sollicité de donner l'ordre de payer les billets litigieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le dommage subi par la société SNG et la faute retenue contre la banque ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la Société nantaise de galvanisation (SNG), envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.