Company and Individual Appeal of Tax Authority Search and Seizure Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and an individual appealed a trial court order that authorized tax authorities to conduct searches and seizures, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal, filed within the statutory time limits, were presented to support the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Company and Individual Appeal of Tax Authority Search and Seizure Order Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the deadline for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the deadline for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside a procedural rule concerning the nature of the contested decision, which informed the court's decision on admissibility.
Cited alongside a procedural rule concerning the nature of the contested decision, which informed the court's decision on admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decoflock Clara Lander, dont le siège est à Paris (8e), ..., et par M. François X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 9 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Decoflock Clara Lander et M. X..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.