Civil Real Estate Co. v. Tax Authorities (Inadmissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Real Estate Company appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Vesoul which had authorized tax officials to conduct searches and seizures, arguing the authorization was improper. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any legal arguments or grounds to support the appeal within the time limits and procedures specified by the Code of Criminal Procedure and the Fiscal Procedures Book regarding appeals against decisions authorizing tax inspections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Real Estate Co. v. Tax Authorities (Inadmissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any legal arguments or grounds to support the appeal within the time limits and procedures specified by the Code of Criminal Procedure and the Fiscal Procedures Book regarding appeals against decisions authorizing tax inspections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided for by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided for by these articles.
Cited in relation to the admissibility check concerning the appealed decision, although the final ruling cites procedural grounds for inadmissibility.
Cited in relation to the admissibility check concerning the appealed decision, although the final ruling cites procedural grounds for inadmissibility.
Cited to establish the composition of the Court for the hearing, not for the final order itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Vieilles Granges, dont le gérant est M. Marc X... et dont le siège social est à Traitiefontaine, Rioz (Haute-Saône), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Vesoul qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 12 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Vieilles Granges, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.