Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-17243 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Quashed Due to Unverified Delegation of Authority

Numéro de cause 92-17243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the court had authorized tax agents to conduct searches and seizures at a company's premises based on a request for investigation into suspected fraud by other companies, which was signed by an official acting under a ministerial delegation of signature. The high court quashed the authorization order because the lower court failed to verify that the official who signed the investigation request actually had the authority to do so under the relevant decree, which conditioned the delegation on the absence or impediment of three named superior officials, a condition the lower court did not establish.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 679 du Code de procédure civile; Tax Search Authorization Quashed Due to Unverified Delegation of Authority: The high court quashed the authorization order because the lower court failed to verify that the official who signed the investigation request actually had the authority to do so under the relevant decree, which conditioned the delegation on the absence or impediment of three named superior officials, a condition the lower court did not establish.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour fraude fiscale autorité fiscale perquisition motifs de cassation dispositions fiscales saisie de données informatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This provision was the main legal ground cited in the reasoning leading to the cassation of the order authorizing searches and seizures, as it concerns the conditions for authorization.
article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This provision defines the fraud for which the searches and seizures were being conducted, which is the underlying context of the contested order, although the cassation was based on Article 48.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Court of Cassation bench that rendered the judgment.
article 679 du Code de procédure civile
Although not explicitly mentioned in the excerpt provided, the final orders are the only definitive basis for inclusion. Since the provided text does not show an explicit citation in the dispositive for costs or execution notice other than general pronouncements, and relying strictly on the rule to only include provisions cited in the dispositive orders, I must only list those explicitly present.
Généré par l'IA
90-16528
Tax Authority Search Authorization Overturned Due to Lack of Delegated Authority
89-16277
Tax Search Authorization Defective Due to Lack of Valid Delegation Proof
89-13627
Tax Authorities Search and Seizure Authorization Overturned for Insufficient Factual Basis
92-11715
Tax Inspection Search Authorization Invalid Due to Lack of Proof of Delegated Authority
90-10599
Tax Administration Search Authorization Quashed for Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This provision was the main legal ground cited in the reasoning leading to the cassation of the order authorizing searches and seizures, as it concerns the conditions for authorization.

article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This provision defines the fraud for which the searches and seizures were being conducted, which is the underlying context of the contested order, although the cassation was based on Article 48.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Court of Cassation bench that rendered the judgment.

article 679 du Code de procédure civile

Although not explicitly mentioned in the excerpt provided, the final orders are the only definitive basis for inclusion. Since the provided text does not show an explicit citation in the dispositive for costs or execution notice other than general pronouncements, and relying strictly on the rule to only include provisions cited in the dispositive orders, I must only list those explicitly present.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société European homes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European homes, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée European Homes, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 des sociétés International Construction et Pigeon investissement ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que si les visites et saisies prévues pas ce texte ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ;

Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X..., chef des services fiscaux chargée de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et au décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature, alors qu'aux termes de ce décret (JO 28 mai, p.7205), Mme X... ne dispose de la délégation de signature du ministre chargé de l'Economie qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean A..., directeur général des Impôts, de M. Jean-Pierre Z..., directeur, et de M. Patrice Y..., sous-directeur, et, dès lors, sans constater que Mme X... avait signé la demande d'enquête par délégation du ministre en raison de l'absence ou de l'empêchement de MM. A..., Z... et Y..., le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers la société European homes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.