Applicants Withdraw Cassation Appeal Against Mutual Credit Institution Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse on December 7, 1992, concerning a dispute with a mutual credit institution. The Court formally acknowledged the applicants' declaration, submitted on July 7, 1994, through their counsel, formally withdrawing their appeal, and consequently ordered the applicants to pay the costs, execution expenses, and a sum for legal fees to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicants Withdraw Cassation Appeal Against Mutual Credit Institution Ruling: The Court formally acknowledged the applicants' declaration, submitted on July 7, 1994, through their counsel, formally withdrawing their appeal, and consequently ordered the applicants to pay the costs, execution expenses, and a sum for legal fees to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to order the appellants to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Alain X...,
2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse de Crédit mutuel des 9 écus, en son agence de Houssen, ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., de Me Cossa, avocat de la Caisse de Crédit mutuel des 9 écus, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1994, la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 7 décembre 1992 (2e chambre) au profit de la Caisse de Crédit mutuel des 9 écus ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ;
Condamne M. et Mme X..., envers la Caisse de Crédit mutuel des 9 écus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Les condamne également à payer à la Caisse de Crédit mutuel des 9 écus la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.