Property Characterization and Reimbursement Dispute on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision which determined a property was the separate asset of the respondent and ordered the appellant to reimburse a sum of money to the respondent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while some of the lower court's reasoning might have been flawed or superfluous, the trial judges had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable law, thus rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Characterization and Reimbursement Dispute on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while some of the lower court's reasoning might have been flawed or superfluous, the trial judges had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable law, thus rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal as an extraordinary remedy, although this is contextual, the following dispositive applies the consequence of the review based on the outcome.
Cited in the dispositive when denying the claim for allocation of a sum of money.
This is the main order disposing of the appeal on its merits, although it does not explicitly cite a substantive legal article for the rejection itself, the context implies the appeal failed against the lower court's application of law.
Provision cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Paule Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. Jacques, Jean-Marie X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, a décidé que l'immeuble situé ... était un bien propre de M. X... et, d'autre part, l'a condamnée à rembourser à M. X... une somme d'argent ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les secondes branches du premier et du second moyen, les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige et ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 232 francs ;
Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.