Creditors' Appeal Against Renunciation of Succession Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a representative of creditors and an individual whose estate was involved, sought to overturn a Court of Appeal decision that upheld the validity of two individuals' renunciation of their mother's succession, arguing the ruling violated legal rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, thereby affirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to correct legal non-conformity, could not be upheld based on the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Creditors' Appeal Against Renunciation of Succession Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, thereby affirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to correct legal non-conformity, could not be upheld based on the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the standard for appeal review, leading to the rejection of the appeal because the decision was compliant with the law.
The claim for damages under this article was rejected.
This is the procedural precursor to the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Philippe B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Guy Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),
2 ) M. Guy Y..., demeurant Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de :
1 ) Mme Colette A..., demeurant ..., le Val d'Andorre à Saint-Etienne (Loire),
2 ) Melle Josiane Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., ès qualités, et M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... et M. B..., ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que Mmes Z... et A... avaient valablement renoncé à la succession de leur mère ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... et M. B..., ès qualités, sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
REJETTE en conséquence la demande présentée par M. Y... et M. B..., ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y... et M. B..., envers le Trésorier payeur général pour les dépens concernant Mme Z... et envers Mme A... pour les dépens la concernant ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.