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88-70404 Généré par l'IA

Landowner v. Expropriation Judge on Validity of Administrative Decrees

Numéro de cause 88-70404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A landowner sought to annul a decision by the expropriation judge ordering the transfer of her property to a public development and construction office, based on the argument that the prior administrative declarations of public utility and transferability were invalid. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had definitively rejected the challenges against those essential preliminary administrative decrees, the sole basis for the appeal had lost its legal relevance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landowner v. Expropriation Judge on Validity of Administrative Decrees: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had definitively rejected the challenges against those essential preliminary administrative decrees, the sole basis for the appeal had lost its legal relevance.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union déclaration de validité propriété publique droit foncier décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order deciding the outcome of the appeal.
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88-70406
Expropriation Order Validity Following Overturned Underlying Decrees
84-70158
Landowner Expropriation Appeal Over Void Administrative Orders
11-24037
Land Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal Decision
JURITEXT000007071981
Expropriation Annulled Due to Invalidating Administrative Decrees
10-13969
Landowner Appeal Against Expropriation Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order deciding the outcome of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Constantin, demeurant ... (15ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 16 septembre 1988), qui a prononcé, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ;

Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.