Landowners' Appeal Against Expropriation Order Rejected Due to Prior Dismissal of Public Utility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral landowners appealed an expropriation order issued by the Department of Ardèche's expropriation judge in favor of a public housing office from the Rhône department, arguing that the order should be annulled following the administrative court's annulment of the prior declarations of public utility and transferability; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had definitively dismissed the challenge to those prerequisite decrees, rendering the grounds for the expropriation appeal without effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landowners' Appeal Against Expropriation Order Rejected Due to Prior Dismissal of Public Utility Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the ruling on costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. et Mme Alain B..., demeurant ... (Ardèche),
2 / M. Claude K..., demeurant ... (Ardèche),
3 / M. Auguste X..., demeurant ... (Ardèche),
4 / Mme Augustine X..., demeurant ... (Ardèche),
5 / Mme Marthe D..., veuve G... C..., demeurant ... (Ardèche),
6 / M. Michel C..., demeurant Les Lys n 9 à Granges-les-Valence, Guilherand (Ardèche),
7 / Mme Gisèle C..., épouse E..., demeurant ...,
8 / Mme Raymonde J..., épouse H... Y..., demeurant ... (Ardèche),
9 / M. Maurice Y..., demeurant ... (Ardèche),
10 / Mme Fernande A..., veuve Z... F..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme Alain B..., M. K..., M. et Mme X..., I... C..., M. Michel C..., Mme E..., Mme Y... et M. Maurice Y... et Mme F... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 4 juillet 1988), qui a prononcé, au profit de l'OPAC du Rhône, l'expropriation de terrains leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 17 mars 1988 ;
Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.