Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-70349 Généré par l'IA

Annulment of Property Transfer Following Nullified Public Utility Declaration

Numéro de cause 89-70349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a transfer of property ordered by the expropriation judge in favor of a mixed-economy development company, on the grounds that the prerequisite declaration of public utility had been nullified. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively dismissed the request to annul the declaration of public utility, the ground for the appeal against the transfer order had become moot, thereby upholding the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Annulment of Property Transfer Following Nullified Public Utility Declaration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively dismissed the request to annul the declaration of public utility, the ground for the appeal against the transfer order had become moot, thereby upholding the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété utilité publique propriété publique annulation du contrat constatation de nullité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-70348
Expropriation Challenge Nullified by Prior Administrative Ruling
88-70157
Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration
04-70023
Annulment of Expropriation Order Following Nullification of Public Utility Declaration
89-70236
Expropriation Order Annulment Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
89-70353
Expropriation Challenge Based on Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and fees following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 28 septembre 1989) qui a prononcé le transfert de biens lui appartenant au profit de la société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;

Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête en annulation de cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.