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93-12486 Généré par l'IA

Judicial Recovery Provisional Administrator Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 93-12486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the provisional administration of a company's judicial recovery proceedings, with the appeal primarily directed against a provisional administrator. The Supreme Court rejected the appeal because the third ground raised, which alleged a failing by the provisional administrator in managing the judicial recovery, was factually unfounded as the appellant, based on her amended submissions to the lower court, had not specifically sought to penalize the administrator for such a deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Recovery Provisional Administrator Liability Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the third ground raised, which alleged a failing by the provisional administrator in managing the judicial recovery, was factually unfounded as the appellant, based on her amended submissions to the lower court, had not specifically sought to penalize the administrator for such a deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'administration qualité pour recourir demande adressée à l'autorité administrateur de la faillite annulation de la décision administrative recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court, rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding ruling on requests for costs under this article.
Généré par l'IA
91-16149
Provisional Administrator's Appeal on Creditor Claim Inclusion Admissibility
93-21264
Appeal Regarding Provisional Administrator Appointment Refused
01-10079
Company v. Judicial Administrator Regarding Liability and Appellate Admissibility
20-15607
Nullification of Appeal by Former Administrator and Inadmissibility of Successor's Appeal
98-15958
Company Appeal Regarding Provisional Administrator Appointment Following Service Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court, rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding ruling on requests for costs under this article.

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the imposition of costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., divorcée Vieux, demeurant ..., à Six-Fours-les-Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre - section B), au profit :

1 ) de M. Henri X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. E...,

2 ) de la compagnie d'Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et de M. Philippe F..., demeurant à Brignolles (Var), rond-point Mireille,

3 ) de M. Guy E..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10, cours Mirabeau, pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire commun de la société Resty et de M. G...,

4 ) de la société de Crédit à l'industrie française (CALIF), société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

5 ) de M. B... Vieux, demeurant ..., à Saint-Maximin (Var), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. A..., Mmes D..., Z..., Marc, M. Aubert, conseillers, M. C..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier et Me Vuitton, avocats de M. X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Blondel, avocat de M. E... et de M. G..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la CALIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la société CALIF, la compagnie AGF et M. E... ès qualités ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que ce moyen manque en fait, Mme Y..., compte tenu de ses conclusions rectificatives, n'ayant pas demandé à la cour d'appel de sanctionner une carence de M. X... dans l'administration et la gestion du redressement judiciaire de la société Resty ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentées par la CALIF et les AGF, dont les parties concernées se sont désistées ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.