Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-11131 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-11131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the appellate court, which had rejected their claims against an insurance company. The Supreme Court, confirming the extraordinary nature of cassation proceedings which challenge only the conformity of a lower court's decision with the law, found that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and had resolved the case in accordance with applicable legal rules, leading the Court to dismiss all grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, L. 131-6; Insurance Company Appeal Dismissed: The Supreme Court, confirming the extraordinary nature of cassation proceedings which challenge only the conformity of a lower court's decision with the law, found that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and had resolved the case in accordance with applicable legal rules, leading the Court to dismiss all grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motifs de cassation qualité pour recourir moyens invocables suppression de la prestation d'assurance procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the basis for defining the nature of the appeal, leading to the rejection of the appeal based on the merits assessed by the lower court.
alinéa 2
Cited in relation to the composition of the Court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned during the deliberation, though the main dispositive is rejection.
L. 131-6
Cited in relation to the composition of the Court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned during the deliberation, though the main dispositive is rejection.
Généré par l'IA
92-21772
Insurance Company Liability Appeal Dismissal
93-19221
Insurance Company Liability Appeal Rejection
94-18219
Insurer and Individual v. Company Appeal Dismissal
95-12509
Insurance Company Appeal on Legal Conformity
90-21294
Insurance Company Appeal Dismissed for Failure to Meet Cassation Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the basis for defining the nature of the appeal, leading to the rejection of the appeal based on the merits assessed by the lower court.

alinéa 2

Cited in relation to the composition of the Court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned during the deliberation, though the main dispositive is rejection.

L. 131-6

Cited in relation to the composition of the Court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned during the deliberation, though the main dispositive is rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Abeille-Vie, dont le siège social est ... (9e),

2 / de la société Abeille-Paix, devenue Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille-Vie et de la société Abeille-Paix, devenue Abeille assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre la compagnie Abeille-Vie ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les sociétés Abeille-Vie et Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.