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93-10605 Généré par l'IA

Cooperative v. Member: Denial of Adversarial Review of Late-Submitted Receipts

Numéro de cause 93-10605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a cooperative sought payment from a member for goods, and the member contested the claim by denying he signed the delivery receipts, the lower court erred by basing its judgment on these receipts produced by the cooperative only during the deliberation phase, without ensuring the member had the opportunity to engage in a contradictory debate regarding those documents, thereby violating the procedural rule requiring adversarial proceedings. Consequently, the Cour de Cassation quashed the judgment and referred the matter back to a different court for retrial.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative v. Member: Denial of Adversarial Review of Late-Submitted Receipts: Consequently, the Cour de Cassation quashed the judgment and referred the matter back to a different court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire objet du litige violation des règles de procédure paiement de l'arriéré manquement à l'obligation de collaborer examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article in the reasoning explaining the violation that justified the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
00-22714
Cooperative Member Debt Dispute and Evidentiary Rulings
96-19978
Cooperative Member Breach and Contractual Validity Dispute
10-19478
Agricultural Cooperative Supply Contract Withdrawal Damages Suit Barred by Procedural Non-Compliance
92-19958, 92-19994
Agricultural Cooperatives' Revision Appeal on Procedural Nullity and Document Authenticity
86-16936
Company v. Purchasing Cooperative on Promissory Note Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article in the reasoning explaining the violation that justified the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges

This is the primary order of cassation, which is based on the violation of procedural rules cited above.

Rejette, en conséquence, la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la COPAR

This provision governs the rejection of an application for costs under Article 700 in the final dispositive orders.

Condamne la COPAR de la Haute-Vienne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René, Jean, Marie X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1992 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de la Coopérative des agriculteurs réunis (COPAR) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la COPAR de la Haute-Vienne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne (COPAR) a assigné M. X..., associé coopérateur, en paiement de marchandises ;

que ce dernier ayant contesté devoir la somme réclamée et soutenu qu'il n'avait pas signé les bons de livraison des marchandises facturées, la COPAR, à la demande du Tribunal, a produit ces documents au cours du délibéré ;

Attendu qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la COPAR, sur les pièces ainsi produites au cours du délibéré sans constater que M. X... avait été à même d'en débattre contradictoirement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bellac ;

Rejette, en conséquence, la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la COPAR ;

Condamne la COPAR de la Haute-Vienne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.