Landlords Appeal Rent Overpayment Restitution Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords appealed a decision ordering them to repay an overpayment of rent to their former tenants, arguing the tenants failed to prove the payment was made in error, violating articles concerning proof of payment and undue payment. The court rejected the appeal, reasoning that under civil code articles, those seeking restitution of overpaid rent only need to establish that the sums paid were not due, not that the payment was made in error, and that the appellate court's calculation of the overpayment was justified because the disputed amount was not contested during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1235 et 1376 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 1315 et 1377 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Landlords Appeal Rent Overpayment Restitution Order: The court rejected the appeal, reasoning that under civil code articles, those seeking restitution of overpaid rent only need to establish that the sums paid were not due, not that the payment was made in error, and that the appellate court's calculation of the overpayment was justified because the disputed amount was not contested during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Court's finding that the ground of appeal alleging a violation of the burden of proof regarding undue payment was unfounded.
This article was cited in the ground of appeal concerning the contradiction in calculation, but the court implicitly rejected this claim by stating the decision was legally justified, meaning this procedural article was considered in the context of the overall rejection.
These articles were cited by the appellants in their argument regarding the burden of proof for undue payment, but the Court relied on Articles 1235 and 1376 of the Civil Code to reject this part of the appeal.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pierre X...,
2 / Mme X..., née Z... Y..., demeurant tous deux rue Andrieu à Doudeville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :
1 / M. A...,
2 / Mme A..., demeurant tous deux rue Andrieu fils à Doudeville (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 1992), que les époux A..., locataires en vertu d'un bail qui leur avait été consenti par les époux X..., ont réclamé à ceux-ci, après l'expiration du bail, la restitution d'un trop perçu sur les loyers ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser une somme aux époux A..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action en répétition de l'indu de prouver que le paiement a été fait par erreur ; qu'en faisant droit à la demande des époux A... en restitution d'un trop versé de loyers au motif que les époux X... ne démontraient pas que les paiements avaient été faits par leurs locataires "en connaissance de cause", la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que le montant de l'indu correspondant à une majoration de loyer de 10 % appliquée à tort, s'élevait sur cinq ans à la somme de 82 739 francs, sans justifier autrement une telle somme ;
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que, pour obtenir la restitution des loyers payés au-delà du prix convenu, les époux A... n'étaient tenus que d'établir que les sommes versées n'étaient pas dues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la somme retenue par le tribunal n'était pas discutée, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.