Agricultural Lease Termination Repossession Cultivation Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the failure of the beneficiary of an agricultural lease termination (a repossession) to cultivate the land for the mandatory nine-year period, violating a specific provision of the Rural Code. The appellate court correctly determined that the beneficiary's stated difficulties—failing an exam, the annulment of a building permit for a procedural reason, and the refusal of an installation loan—did not constitute force majeure excusing the breach; furthermore, the court reasonably rejected the beneficiary's evidence regarding an alleged relocation offer and validly assessed the damages suffered by the original lessee until her retirement, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-59 du Code rural, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, alinéa 2; Agricultural Lease Termination Repossession Cultivation Breach: The appellate court correctly determined that the beneficiary's stated difficulties—failing an exam, the annulment of a building permit for a procedural reason, and the refusal of an installation loan—did not constitute force majeure excusing the breach; furthermore, the court reasonably rejected the beneficiary's evidence regarding an alleged relocation offer and validly assessed the damages suffered by the original lessee until her retirement, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the beneficiary violated this article by failing to cultivate the land for nine years.
This article concerns the composition of the chamber that heard the case.
This article concerns the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Odette Z..., demeurant Sur le Mont à Lonlay-l'Abbaye (Orne),
2 / Mme Renée X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
1 / de Mme Thérèse Y..., veuve A...,
2 / de M. Patrick A..., demeurant tous deux "La Nouèce" à Champsecret (Orne), défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mmes Z... et X..., de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que M. Z..., bénéficiaire de la reprise, ne s'était pas consacré à l'exploitation du bien repris pendant une durée de neuf ans, en violation des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, et exactement retenu que le fait qu'il ait échoué à un examen, qu'un permis de construire ait été annulé pour un motif de forme et qu'un prêt d'installation lui ait été refusé ne constituaient pas des événements présentant le caractère de la force majeure, la cour d'appel, qui répondant aux conclusions, a estimé que l'attestation du bénéficiaire de la reprise, compte tenu de son lien de parenté avec les bailleresses, ne suffisait pas à établir qu'une proposition de relocation de la ferme avait été faite à Mme A... en 1983, et constaté que celle-ci, née en 1930, avait pris sa retraite en 1990, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le préjudice subi par Mme A... depuis son éviction jusqu'à la date de sa retraite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.