Architects' Liability for Neighboring Property Collapse During Demolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / l'entreprise Culetto, dont le siège est à Moissac (Tarn-et-Garonne), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

3 / M. Jacques A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise Culetto, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Marie-Antoinette B..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 73, Grand-Rue Villenouvelle,

2 / de la société civile immobilière les Consuls, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,

3 / de la compagnie Axa assurances AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

4 / de M. X...,

5 / de M. Z..., architectes associés, demeurant tous deux à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

6 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

7 / de la SOCOTEC (Société de contrôle technique), dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

MM. X... et Z... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 décembre 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de l'entreprise Culetto et de M. A..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de Mme B..., de Me Choucroy, avocat de la SCI Les Consuls et de la compagnie Axa assurances AGP, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Z... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application des règles de la responsabilité contractuelle, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui, sans se prononcer par des motifs dubitatifs, a relevé qu'une bonne collection de timbres de France valait 1 600 000 francs, que M. B... était un professionnel, qu'un philatéliste affirmait que ses collections étaient pratiquement complètes et de très grande valeur et que la prime d'assurance applicable à la collection avait été estimée trop onéreuse, a souverainement évalué le montant du préjudice subi à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 janvier 1993), qu'en 1985-1986, la société civile immobilière (SCI) Les Consuls, assurée auprès de la compagnie Axa Assurances, qui avait décidé la démolition de plusieurs bâtiments anciens en vue de la construction de nouveaux immeubles, a chargé MM. Y... et Z..., architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), d'une mission de maîtrise d'oeuvre, le lot terrassement-fondations étant confié à la société Culetto, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

qu'en cours de chantier, l'immeuble voisin, appartenant à Mme B..., s'est effondré ;

que la SCI et la compagnie Axa Assurances, condamnées au profit de Mme B..., ont exercé des recours en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ;

Attendu que MM. X... et Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la SCI et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'action récursoire par le maître de l'ouvrage, condamné à garantir le dommage subi par le voisin, du fait de la construction et subrogé dans les droits de la victime, a un fondement quasi-délictuel et suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par le constructeur et le dommage subi par le propriétaire voisin ;

qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée aux architectes et le préjudice subi par le tiers et en se bornant à prendre motif des fautes qu'ils auraient été commises dans l'exécution de leur contrat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur un lien de causalité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les architectes avaient conservé les missions de contrôle, de coordination et de surveillance des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'ils n'avaient proposé que tardivement un étaiement du mur mitoyen et seulement pour le cas où les caves découvertes seraient conservées, alors qu'il leur appartenait de proposer, dès le début, compte tenu de l'état du mur, son étaiement, qu'ils avaient incité l'entreprise de terrassement à accélérer ses travaux et qu'ils auraient eu le temps d'intervenir pour éviter le sinistre ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Culetto et la SMABTP à payer à Mme B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.