Subcontractor Liability for Defective Materials Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where a company that purchased travertine tiles from a supplier was held liable to the main contractor for delivering defective work. The appellate court correctly determined that the subcontractor remained contractually obligated to deliver the executed works free from defects to the principal contractor, particularly because the appellate court found no evidence that the material specifications were dictated to the subcontractor, thereby upholding the subcontractor's liability for delivering faulty materials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Liability for Defective Materials Upheld: The appellate court correctly determined that the subcontractor remained contractually obligated to deliver the executed works free from defects to the principal contractor, particularly because the appellate court found no evidence that the material specifications were dictated to the subcontractor, thereby upholding the subcontractor's liability for delivering faulty materials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Leclere Coquerelle, dont le siège social est à Compiègne (Oise), ...,
2 / M. X..., ès qualités de liquidateur amiable, domicilié audit siège, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit :
1 / de la société Boulangerie des Albères, dont le siège est à Crépy-en-Valois (Oise), ...,
2 / de la société Jean Blouquit, dont le siège est à Compiègne (Oise), Clairois, ..., défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Leclere Coquerelle et de M. X..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Boulangerie des Albères, de Me Odent, avocat de la société Jean Blouquit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société Leclere Coquerelle avait acheté les dalles de travertin à la société SOCAD, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le matériau ait été imposé au sous-traitant, a exactement décidé que celui-ci était contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont l'exécution lui avait été confiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Leclere Coquerelle et M. X..., ès qualités, à payer à la société Jean Blouquit la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.