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95-60651 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility

Numéro de cause 95-60651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Three individuals appealed a judgment from the Tribunal d'instance of Mende concerning their right to be included on the electoral roll of a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, as required by the Electoral Code, failed to state any specific grounds or means of cassation and was not accompanied by a copy of the decision under challenge, thus failing to meet mandatory procedural prescriptions.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, as required by the Electoral Code, failed to state any specific grounds or means of cassation and was not accompanied by a copy of the decision under challenge, thus failing to meet mandatory procedural prescriptions.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation moyens invocables droits procéduraux qualité pour recourir contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the requirement to state the grounds for cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the requirement to state the grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Henri Z...,

2 ) Mme Annie Z...,

3 ) M. Patrice Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit :

1 ) de Mme Geneviève X..., demeurant Le Courtac, à Saint-Flour de Mercoire (Lozère),

2 ) de M. Claude Y..., demeurant Lotissement, à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Z... et deux autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Flour de Mercoire, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.