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95-60647 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal

Numéro de cause 95-60647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of first instance that rejected his request for inclusion on a municipal electoral roll outside of the regular revision period, despite his having established residency in the commune on February 9, 1995. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellant did not fall within any of the five specific exceptions explicitly enumerated in the relevant article of the Electoral Code that permit registration outside the designated revision periods.

Regeste Legislator

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L. 30 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellant did not fall within any of the five specific exceptions explicitly enumerated in the relevant article of the Electoral Code that permit registration outside the designated revision periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale droit électoral qualité pour recourir élection anticipée recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30 du Code électoral
The court rejected the appeal because the appellant did not fall into one of the five cases exhaustively listed by this article, which is the basis for the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-60636
Electoral Roll Registration Outside Revision Periods
95-60641
Electoral List Inscription Outside Revision Period Appeal
95-60644
Electoral Roll Registration Denial Appeal
95-60871
Electoral Roll Revision Outside Official Periods
JURITEXT000006972753
Electoral Roll Challenge: Standing to Appeal Registration Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30 du Code électoral

The court rejected the appeal because the appellant did not fall into one of the five cases exhaustively listed by this article, which is the basis for the decision.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Châlet du Mottay, n 12 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;

Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.