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92-21404 Généré par l'IA

Appeal Challenging Monetary Order Rejected for Factual Concurrence with Law

Numéro de cause 92-21404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's order compelling the payment of a sum of money, arguing that the lower court decision did not conform to the applicable rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court president, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in conformity with the applicable legal rules, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, not factual findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Monetary Order Rejected for Factual Concurrence with Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court president, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in conformity with the applicable legal rules, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, not factual findings.

Mots-clés

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assignation à ordre objet du litige motifs de cassation motifs de fait qualité pour recourir opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but is not explicitly repeated in the dispositive orders (only the rejection is in the dispositive).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of damages based on this provision.
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93-17628
Appeal Regarding Monetary Judgment and Conformance to Law
92-17302
Monetary Judgment Appeal Rejection
91-15146
Appeal Against Civil Ruling for Payment Rejected by Court of Cassation
95-15356
Couple's Appeal on Monetary Judgment Rejected by Court of Cassation
93-17801
Appeal on Cassation Rejection for Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but is not explicitly repeated in the dispositive orders (only the rejection is in the dispositive).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of damages based on this provision.

Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Although this phrasing does not explicitly cite an article number for costs in the final orders, the imposition of costs is a mandatory procedural consequence. Since no specific cost article (like Art. 75, etc.) is explicitly cited alongside the condemnation, only the explicitly cited Article 700 will be included from the financial orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Aline X..., épouse Z..., demeurant à Monteil (Cantal), Pierrefort, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1992 par un président de chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Patrick Y..., avocat, demeurant à Paris (7e), 19, avenue Rapp, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le président de la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. Y... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.