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93-45648 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error in Cassation

Numéro de cause 93-45648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a legal principle, as required by articles 604 and 989 of the new Civil Procedure Code for an appeal seeking to challenge the non-conformity of a judgment with the rules of law.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règlement intérieur code de procédure civile recours contre décision de renvoi recours en carence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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93-40502
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Claim
87-43291
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Legal Error Citation
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-44179
Inadmissible Appeal Based on Factual Re-examination Without Legal Error
91-44995
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Oyonnax (section commerce), au profit de Mme Teresa Y... Z..., demeurant ... (Ain), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Ralim Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.