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93-45640 Généré par l'IA

Appeal on Factual Assertions Without Legal Ground Deemed Inadmissible

Numéro de cause 93-45640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a judgment rendered by the labor court was declared inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a pourvoi seeking to contest the conformity of a judgment to the law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Factual Assertions Without Legal Ground Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile État de droit motifs de fait règlement intérieur qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of the procedural requirements for a valid appeal (pourvoi) which was declared inadmissible.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as one of the texts establishing the requirement for an appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-45480
Appeal on Factual Assertions Without Legal Ground Ruled Inadmissible
92-40304
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation
92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-45014
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43554
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of the procedural requirements for a valid appeal (pourvoi) which was declared inadmissible.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as one of the texts establishing the requirement for an appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la J.C.P. Diffusion, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Commerce), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ... à Gournay-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la J.C.P. Diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.