Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the industrial tribunal of Lille concerning a dispute with a corporation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal seeking to challenge the legality of a judgment under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal seeking to challenge the legality of a judgment under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis, along with Article 604, for declaring the appeal inadmissible due to lack of a legal ground for cassation.
Cited as a basis, along with Article 989, for declaring the appeal inadmissible because it only contained factual assertions without invoking a violation of law.
The request made by the defendant under this article was rejected in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille (section référé), au profit de la SA TDF, société anonyme, dont le siège est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande formée par la société TDF au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société TDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.