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93-45139 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 93-45139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant company sought to appeal a decision rendered by the labor relations court concerning a former employee, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing failed to state any specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which contravenes the procedural requirements that a recourse must allege a violation of a rule of law to be considered.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation violation des règles de procédure État de droit qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility (alongside Art. 604 CPC, which sets out the nature of the appeal, but Art. 989 is the basis for the requirement of stating a ground for cassation).
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis explaining the purpose and requirement for a means of cassation for the appeal.
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94-44560
Employer's Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
93-44588
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Ground
94-40801
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
94-40895
Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility (alongside Art. 604 CPC, which sets out the nature of the appeal, but Art. 989 is the basis for the requirement of stating a ground for cassation).

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis explaining the purpose and requirement for a means of cassation for the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Affrètement des 5 chemins, dont le siège est 7 A, Grand'rue à Coutiches (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille (Référé), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Affrètement des 5 chemins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.