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93-45094 Généré par l'IA

Transport Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-45094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a transport company against a judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the grounds presented for appeal merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any violation of legal principles, failing to meet the requirements of the civil procedure code articles mandating that a petition for cassation must articulate a specific ground for quashing the lower court's decision based on a rule of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile droit des transports État de droit règlement intérieur motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for a ground of cassation, which the appeal failed to provide.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context for the nature of the appeal, which was deemed inadmissible.
Généré par l'IA
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-43987
Transportation Company Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
94-43006
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-41380
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for a ground of cassation, which the appeal failed to provide.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context for the nature of the appeal, which was deemed inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Edouard, sise ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Edouard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.