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93-45023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-45023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the labor relations court of Annemasse was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without articulating any specific ground for cassation alleging a violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of the judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision code de procédure civile règlement intérieur État de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-42053
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-46763
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-43019
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., demeurant 2, place de la Libération à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.