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93-16872 Généré par l'IA

German Company Appeal Dismissed for Factual Affirmation

Numéro de cause 93-16872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German company appealed a lower court decision that dismissed its claim for payment against an individual, arguing that the ruling did not conform to the relevant rules of law. The highest court, affirming that an appeal is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, held that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellant to pay damages and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; German Company Appeal Dismissed for Factual Affirmation: The highest court, affirming that an appeal is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, held that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellant to pay damages and costs.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts interprétation de l'arrêt qualité pour recourir recours du personnel dissolution de la société estimation des actions sociales

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding damages or costs.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, although it does not form the basis of the final orders regarding the merits or costs.
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96-15363
Company Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation
98-11123
Company Appeal Dismissed for Conformity with Law
92-43646
Employer Appeal Dismissed Affirming Lower Court Ruling
92-19718
Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
95-18511
Company Appeal Regarding Compliance with Legal Rules Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding damages or costs.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, although it does not form the basis of the final orders regarding the merits or costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Haushaltsartikel et Neuheiten, ayant son siège à Josstrasse 12 à D 6780 Pirmasens (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haushaltsartikel et Neuheiten, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Haushaltsartikel et Neuheiten a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

REJETTE la demande présentée par la société Haushaltsartikel et Neuheiten, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Haushaltsartikel et Neuheiten à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Haushaltsartikel et Neuheiten, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.