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93-16509 Généré par l'IA

Receivership Appeal Regarding Reinstated Creditor Claim Barred by Statutory Non-Appeal Provision

Numéro de cause 93-16509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual placed into receivership appealed a commercial court judgment that had rejected their challenge to a decision by the supervising judge reinstating a creditor's claim, which the creditor had initially failed to declare within the statutory timeframe. The appellant argued the judgment lacked a formal date, rendering it void, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the law stipulating that judgments by the commercial court ruling on appeals against a supervising judge's orders, with limited exceptions not applicable here, are not subject to appeal or recourse in cassation, irrespective of formal deficiencies.

Regeste Legislator

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article 173 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Receivership Appeal Regarding Reinstated Creditor Claim Barred by Statutory Non-Appeal Provision: The appellant argued the judgment lacked a formal date, rendering it void, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the law stipulating that judgments by the commercial court ruling on appeals against a supervising judge's orders, with limited exceptions not applicable here, are not subject to appeal or recourse in cassation, irrespective of formal deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir limites légales suspension de liquidation de faillite opposition tardive expulsion de locataire commercial interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 173 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court that rendered the decision.
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10-25469
Creditor's Appeal on Claim Admission in Receivership Dismissed for Lack of Standing
13-19676
Debtor in Receivership Appeal Inadmissibility
13-14406
Debtor's Receivership Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Joinder
05-15527
Creditor's Appeal Against Suspension of Claim Following Receivership Admission Decision
11/00769
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Judicial Representation Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 173 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Etienne X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit :

1 / de M. Y..., demeurant à Fréjus (Var), rue Gustave Bret, La Commanderie, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,

2 / de M. François Z...,

3 / de Mme Juliette A..., épouse Z..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), ..., Les Centurions, "Le Flaviusé", défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 10 juin 1991, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de cette juridiction qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue faute de déclaration de leur créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire ; que M. X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ; que le jugement déféré, qui est dépourvu de toute mention de date, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.