Appeal Dismissed: Judgment Conforming to Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment that rejected its claim for payment against another company, arguing that the lower court's decision was contrary to law. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thereby rejecting the claim that the decision was flawed regarding legal conformity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Judgment Conforming to Law: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thereby rejecting the claim that the decision was flawed regarding legal conformity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the cassation proceedings.
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Merzario Andréa, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit de la société anonyme Stimar, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Merzario Andréa, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Stimar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Merzario Andréa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre la société Stimar ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Merzario Andréa à payer à la société Stimar la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, également, envers celle-ci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.